Ravalement immeuble Nantes

Le ravalement d’un immeuble : une obligation légale

L’autorité municipale (Nantes Métropole Service Urbanisme) peut exiger un ravalement d’un immeuble une fois tous les 10 ans afin de garantir le bon état des façades. Cette demande est exigée de manière autoritaire par un arrêté municipal ou de façon plus incitative. Cette arrêté décrira le périmètre du projet et les voies de recours possibles.

La charge du ravalement d’un immeuble

En application du code civil, ce sont aux propriétaires à qui incombent la charge du ravalement de l’immeuble. Les locataires ne sont pas concernés financièrement lorsqu’il s’agit de réparation concernant la vétusté.

La loi rappelle à ce titre la notion de logement décent selon laquelle un logement décent doit respecter plusieurs conditions (clos couvert, protection comme garde corps, canalisation, ventilation, performance énergétique…).

Enfin il convient de prendre en considération que certaines parties sont communes d’autres privatives (menuiserie, volet, fenêtre…). Le règlement de copropriété pourra vous renseigner à ce sujet.

Ravalement et règlement d’urbanisme à Nantes

Une déclaration préalable doit être réalisée pour être en conformité avec Nantes Métropole. Cette procédure administrative doit être réalisée avant le démarrage du chantier afin de s’assurer de plusieurs éléments importants (choix des teintes conformes avec l’environnement, protection des monuments historiques…). Une fois déposée, il convient d’attendre la notification (délais pouvant varier de 1 à quelques mois).